Contingent d'aide sociale : le prélèvement sur produit d'impôt atteint 2,24 millions d'euros en 2005 pour 46 communes

Un arrêté du 25 mars 2005, paru au Journal officiel du 22 mai, fixe le montant du prélèvement sur la fiscalité de certaines communes, lorsque la réfaction au titre du contingent d’aide sociale dépasse le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Le CGCT prévoit que, dans le cas où la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux. L’arrêté prévoit pour sa part que le produit de la fiscalité directe locale de 46 communes - dont la liste figure en annexe de cet arrêté -, est diminué en 2005 à hauteur du montant figurant dans cette annexe. Au total, le prélèvement opéré pour l’ensemble de ces communes atteint 2 240 663 euros. Le plus gros prélèvement (11% du total) atteint 249 732 euros pour la commune de Porcheville (Yvelines) ; le plus faible, 348 euros pour celle de Bantzenheim (Haut-Rhin). Arrêté du 25 mars 2005 pris pour l'application en 2005 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, JO du 22 mai 2005.

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